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PRISE EN CHARGE DE VOTRE TRAITEMENT PMA


Vous vous lancez dans un parcours PMA chez Girexx ?

Sachez que les soins réalisés dans notre clinique relèvent des « soins programmés soumis à autorisation préalable », cela veut dire que vous devez constituer votre dossier de prise en charge avant de lancer votre traitement médical.






Quelles sont les conditions de la prise en charge des soins programmés ?


· Le traitement souhaité ne peut pas être obtenu en France dans un délai acceptable.

· Les soins envisagés sont appropriés à votre état de santé.

· La prise en charge est prévue pour un traitement autorisé en France : IAD, IAC, FIV, FIV avec don de sperme, FIV DO, FIV DD, FIV DPI, accueil d’embryon, préservation de la fertilité.


Quelles sont les conditions d'âge ?


Pour les ponctions d'ovocytes et les recueils de sperme en vue d’une PMA :

Les femmes ou hommes transgenres peuvent avoir jusqu’à 43 ans.

Les hommes ou femmes transgenres peuvent avoir jusqu'à 60 ans.


Pour l’insémination artificielle, ou les FIV (tous les traitements de FIV autorisés) nécessitant l’utilisation des gamètes recueillies (ponction ovocytaires et recueil de sperme) et le transfert d’embryons :

Les femmes ou hommes transgenres peuvent avoir jusqu'à 45 ans.

Les hommes ou femmes transgenres peuvent avoir jusqu'à 60 ans.



ÉTAPE 1 : Constituez un dossier de demande de prise en charge

Votre dossier complet doit être transmis au médecin conseil du CNSE, il doit être constitué des éléments suivants :


1/ Un devis nominatif établi par Girexx comprenant le prix de tout votre traitement médical.

2/ Un certificat médical détaillé fait par votre gynécologue qui mentionne l’impossibilité de réaliser les soins demandés en France dans un délai raisonnable et qui confirme vous avoir délivré toutes les informations nécessaires concernant la technique demandée.

3/ Le compte rendu médical des soins PMA déjà réalisés (si c’est le cas).

4/ Une lettre de motivation écrite par vous.


Couples LGBTIQ+ : Une attestation de Reconnaissance Conjointe Anticipée (délivrée par votre notaire) peut vous être demandée. Vous pouvez donc la glisser dans votre dossier pour que celui-ci avance plus rapidement.


DPI : Si vous demandez un DPI, un Diagnostic Près Implantatoire, un certificat médical établi par un médecin exerçant dans un centre de diagnostic prénatal (CPDPN) est demandé. Ce certificat doit mentionner l’indication médicale et la date à laquelle le CPDPN s’est prononcé et son avis.


Exportation des gamètes : Si vous demandez une exportation pour l’Espagne, il est nécessaire de joindre l’autorisation d’exportation des gamètes délivrée par l’Agence de biomédecine.


ÉTAPE 2 : Accord de prise en charge !

La décision vous est adressée par le CNSE dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande. Passé ce délai, une absence de réponse vaut acceptation.

Lorsque l’autorisation est validée, votre caisse vous délivrera un formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés » sur lequel figurent les soins prescrits remboursables, le pays et l’établissement où vous serez traité, la période de prise en charge. L’autorisation délivrée est valable pour une seule tentative et doit être renouvelée pour toute tentative supplémentaire.


Prise en charge du transport

Le forfait transport PMA est uniquement versé selon la tarification de la législation française.

Soit 100% du montant de dépense dans la limite de 300€ (uniquement pour la personne recevant les soins).


ÉTAPE 3 : Votre demande de remboursement


Pour demander le remboursement de vos soins, vous devez adresser à votre CPAM :


· Le formulaire S3125 « Soins reçus à l’étranger » complété.

· Le formulaire S2 émis par la CPAM,

· Les factures détaillées,

· Les preuves de paiement,

· Le compte rendu médical de la tentative réalisée, sous pli confidentiel, adressé à l’attention du médecin conseil du CNSE,

· Le formulaire S3140C « Remboursement des frais de transport » complété.


INFO COMPLÉMENTAIRE : La vitrification des gamètes

Si vous souhaitez préserver vos gamètes sans réaliser un traitement PMA direct (FIV), vous n'avez pas besoin de faire une demande d'autorisation préalable. La vitrification de vos gamètes sera prise en charge selon la tarification française (soit 1175,56€), après avance des frais de votre part.


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