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PRISE EN CHARGE ET REMBOURSEMENT DE MA PMA CHEZ GIREXX


Prise en charge et remboursement de ma PMAen Espagne

Lancer un parcours PMA chez Girexx demande à réfléchir au budget que cela représente. Heureusement votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) française prend en charge, sous certaines conditions, une partie des traitements de PMA Girexx.


Pour bénéficier de cette prise en charge vous devez faire une demande de prise en charge des soins à l’étranger auprès de la CPAM du Morbihan dans laquelle se situe le CNSE (Centre national des soins à l’étranger). Le CNSE vous délivrera une autorisation préalable qui vous permettra de venir chez Girexx pour votre parcours PMA et d’obtenir par la suite le remboursement (partiel) de vos frais médicaux et de déplacement.

Important : votre mutuelle peut également vous rembourser une partie de vos frais, nous vous conseillons de vous renseigner.


LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE


1/L'accès à l'AMP est ouvert aux :

Couples hétérosexuels

Couples LGBTIQ+

Femmes célibataires

2/Consentement

Les patients doivent signer préalablement un consentement éclairé à la PMA.

 

3/Les critères d’âge :

Prélèvement de gamètes

Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la patiente jusqu'à son 43e anniversaire

Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez le patient jusqu'à son 60e anniversaire

Traitement de PMA

Le traitement de PMA peut être réalisée :

Jusqu'à son 45e anniversaire chez la patiente qui va porter l'enfant.

Jusqu'à son 60e anniversaire pour le patient qui ne portera pas l'enfant.


PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DE VOTRE PMA CHEZ GIREXX


Les traitements de PMA sont pris en charge par l'Assurance Maladie pour au maximum

> 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse

> 4 tentatives de fécondation in vitro pour obtenir une grossesse (1 FIV = plusieurs transferts).


ABSENCES POUR RAISON MÉDICALE

Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à votre parcours PMA. Si vous employeur vous le demande, vous devrez présenter un justificatif.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif et ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération. La personne avec qui vous vivez en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.

 

 DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE VOS SOINS CHEZ GIREXX 

Avant de débuter votre traitement PMA chez Girexx, voici 4 étapes à réaliser pour constituer votre dossier de demande de prise en charge :


1/ RDV avec votre gynécologue français

Lors de votre consultation, votre gynécologue rédigera un certificat médical détaillé qui précisera :

  • La technique de PMA envisagée et pourquoi.

  • Si c’est le cas, les traitements d’AMP déjà effectués (dates, techniques et résultats avec dosage des béta-HCG).

  • Le motif du recours aux soins à l’étranger : en raison des délais trop importants en France ou pour avoir recours à une technique innovante non disponible en France.

  • L’absence de contre-indication médicale à la réalisation de cette technique.


2/ Demande de documents Girexx

Demandez à la clinique Girexx un devis nominatif précisant le traitement envisagé.

 

3/ Constitution du dossier

Ce dossier doit comprendre :

  • Le certificat médical détaillé de votre gynécologue

  • Si c’est le cas, les comptes rendus médicaux des soins PMA déjà réalisés. 

  • Le devis Girexx, nominatif et en cours de validité.

  • Une lettre de motivation signée par le ou les 2 patients expliquant le projet parental, avec les coordonnées de chacun : nom, date de naissance, adresse postale et numéro de sécurité sociale.


4/ Envoi du dossier

Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse suivante :

CPAM du Morbihan - CNSE -

Médecin conseil

Rue Alexandra David Neel

CS 8033056 018 Vannes Cedex  

 

AUTORISATION DE PRISE EN CHARGE

La décision du CNSE sera prise dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande.  Au-delà de ce délai, une absence de réponse est considérée comme un accord (sous réserve que votre dossier de demande soit conforme).


En cas d’accord, vous recevez le formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés ».

Ce formulaire liste les soins prescrits qui sont remboursables, le pays et l’établissement où aura lieu l’AMP, la date de début et de fin de prise en charge.

Sauf mention contraire, un accord n’est valable que pour une tentative pour une seule technique précise dans un établissement précis.

IMPORTANT : 1 accord pour FIV comprend les transfert d'embryons qui en découlent.


En cas de dossier incomplet, vous recevrez un courrier vous en informant, et vous devrez alors envoyer les éléments manquants.


DEMANDE DE REMBOURSEMENT

À partir de votre compte Amélie, demandez votre remboursement via la rubrique :

« Mes démarches »

« Demander un remboursement de soins à l’étranger ».

Il est également possible de faire votre demande de remboursement par courrier directement auprès de votre CPAM.


Via votre compte Améli ou par courrier, vous complèterez et enverrez les documents suivants :

·        Le formulaire S3125 « Soins reçus à l'étranger » complété

·        le formulaire S2

·        les factures détaillées

·        les preuves de paiement

·    le compte rendu médical Girexx détaillé de la tentative réalisée (si vous n'utilisez pas le téléservice du compte ameli, vous devez envoyez ce document sous pli confidentiel, à l’attention du médecin conseil du CNSE).


IMPORTANT : Pour obtenir la prise en charge de vos frais de transport, vous devez joindre à votre demande de remboursement le formulaire S3140C.

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